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14 Décembre 2009
Pôle emploi au tribunal pour avoir cotisé à l'assurance chômage
Le tribunal de grande instance de Paris doit juger aujourd'hui d'une affaire un peu particulière, si particulière qu'elle s'est invitée dans la discussion parlementaire sur le collectif budgétaire. Il s'agit du recours engagé par le syndicat CFDT des salariés chargés de l'indemnisation, de l'emploi et du reclassement (SIER) d'Ile-de-France contre Pôle emploi.
La raison ? Les personnes qui travaillaient dans les Assedic, organismes privés, sont passées le 1er janvier 2009 sous la responsabilité de Pôle emploi, établissement public administratif. De ce fait, ils n'avaient plus à cotiser à l'assurance-chômage puisque les personnes publiques sont leur propre assureur contre le risque de perte d'emploi.
Or, Pôle emploi a continué de cotiser, soucieux de ne pas donner le sentiment aux quelque 15.000 salariés ex-Assedic qu'ils allaient se retrouver dilués dans la masse des agents de l'ANPE, deux fois plus nombreux. Déjà sous statut public, ces derniers ne supportent que la « contribution exceptionnelle de solidarité » de 1%, comme les fonctionnaires.
Pôle emploi a donc décidé que, jusqu'à la fin de l'année, il paierait la contribution patronale de 4 % et prélèverait la cotisation salariale de 2,4 % pour la reverser à l'Unedic, quand les salariés ex-Unedic auraient dû ne payer que 1 % et non 2,4 %. Ce qui aurait représenté un supplément de salaire non négligeable.
Le tribunal de grande instance, saisi en référé, devrait renvoyer le dossier au fond. Mais l'issue de la procédure judiciaire, à laquelle va s'ajouter une saisine des prud'hommes par plusieurs dizaines d'ex-Assedic, ne fait manifestement guère de doute.
Dépôt d'un amendement
Pour contrer une probable condamnation de Pôle emploi, le gouvernement a donc déposé un amendement au collectif budgétaire qui « vise à permettre à Pôle emploi d'adhérer au régime d'assurance-chômage à titre dérogatoire en 2009 pour les personnels issus [de l']assurance-chômage [qui ne sont] en conséquence pas soumis en 2009 à la contribution de solidarité », selon son exposé des motifs. Pour justifier la présence de l'amendement dans ce texte, il précise que cela « minore les recettes du fonds de solidarité ». Pour 2010, les ex-Assedic ne paieront plus les 2,4 % (mais 1 % comme les ex-ANPE).
Mais la partie n'est pas encore gagnée pour le gouvernement et Pôle emploi. « Nous saisirons les parlementaires pour qu'il y ait un recours devant le Conseil constitutionnel si cet amendement est adopté », prévient la secrétaire générale du syndicat SIER d'Ile-de-France, Josiane Chevalier, qui juge « inacceptable qu'on puisse ainsi modifier le droit a posteriori pour ne pas affronter une petite organisation syndicale » .
L. DE C., Les Echos
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