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06 Janvier 2010
Les principales modifications relatives aux prestations et retenues sociales à compter du 1er janvier 2010
Plafonds de sécurité sociale (arrêté du 18/11/2009)Le plafond mensuel de sécurité sociale est revalorisé de 0,9%, soit 2885 euros.
Plafond d’Assurance chômage : 11 540 euros
Revalorisation des allocations du régime de solidarité (décret n°2009-1703 du 30/12/2009)
Le montant journalier des allocations du régime de solidarité est revalorisé de 1,2 %, ce qui porte le montant des allocations de solidarité à :
Allocation temporaire d’attente
ATA : 10,67 euros/jour
Pour une personne seule : 460,09 euros
Pour 2 personnes : 690,13 euros
En plus : 138,03 euros ou 184,03 euros (3ème enfant)
Allocation de solidarité spécifique
ASS : 15,14 euros/jour
Pour une personne seule : 70 x 15,14 = 1 059,80 euros
Pour un couple : 110 x15,14 = 1 665,40 euros
Majoration de l’allocation de solidarité spécifique : 6,60 euros/jour
Allocation équivalent retraite
AER : 32,69 euros/jour, soit 980,70 euros/mois
Plafond personne seule 48 x 32,69 = 1 569,12 euros
Plafond Couple : 69 x 32,69 = 2 255,61 euros
Préretraite progressive (décret n° 2009-1737 du 30/12/2009)
Le dispositif de préretraite progressive du régime général, en vigueur depuis le 1er juillet 2006 et qui devait prendre fin au 31 décembre 2009, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2010.
Contributions d’Assurance chômage
AGS
Le Conseil d’administration de l’AGS ne se réunira qu’à la fin du mois de janvier 2010. Le taux de cotisations AGS, porté à 0,40% au 1er octobre 2009, est maintenu au 1er janvier 2010.
Cette cotisation est à la charge des seuls employeurs et ne peut excéder 4 fois le plafond de la sécurité sociale, soit pour l’année 2010 : 2885 x 4 = 11 540 euros.
La contribution d’assurance chômage, qui est fixée à 6,40% du salaire depuis le 1er janvier 2007 dans la limite de quatre fois le plafond de la sécurité sociale n’est pas modifiée.
Les retenues sociales sur les allocations
Les cotisations de sécurité sociale, CSG et CRDS ainsi que la retraite complémentaire seront, en principe, inchangées au 1er janvier 2010.
Allocations Familiales
La base mensuelle de calcul des prestations familiales est fixée à 389,20 euros.
La rémunération forfaitaire créateur d’entreprise est donc de :
Pour la première année d’activité : 18 x 389,20 = 7 005,60 euros, soit 583,80 euros/mois
Pour la seconde année d’activité : 27 x 389,20 = 10 508,40 euros, soit 875,70 euros/mois
SMIC (décret n° 2009-1584 du 17/12/2009)
Le SMIC est revalorisé de 0,5%.
Taux horaire : 8,86 euros
Taux journalier : 44,32 euros
Taux mensuel 1343,77 euros (151,67 h) et 1497,34 euros (169 h)
Le minimum garanti demeure à 3,31 euros.
RSA
Le RSA est revalorisé de 1,2% et s’établit à 460,09 euros, pour une personne seule.
Pour une personne seule ou pour un couple sans enfant : 690,14 euros
Pour une personne seule avec deux enfants ou un couple avec un enfant : 828,17 euros
Forfait social
Cette contribution patronale due sur les éléments de rémunération exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, mais soumis à la CSG et à la CRDS, tels que l’épargne salariale, est portée de 2% à 4% au 1er janvier 2010 (article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 ).
Cotisation Apec
Cotisation Apec : 20,77 euros (part employeur : 12,46 euros et part cadre : 8,31 euros)
Ce forfait annuel sera retenu sur les salaires de mars 2010, pour le personnel cadre en activité au 31 mars de l’année en cours.
Exonération des indemnités de rupture du contrat de travail
Le plafond d’exonération sociale des indemnités de rupture du contrat de travail : six fois le plafond annuel, soit 207 720 euros, pour les indemnités de licenciement versées hors plan de sauvegarde pour l’emploi.
L’indemnité de cessation forcée des fonctions de dirigeants : cinq fois le plafond annuel, soit 173 100 euros, pour les indemnités de mise à la retraite (dans et hors PSE).
Le plafond d’exonération applicable à l’indemnité de rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée est le même que pour l’indemnité de licenciement, soit 207 720 euros pour 2010 (les indemnités supérieures à 30 plafonds annuels, soit 1 038 600 euros, sont assujetties en totalité à cotisations et contributions de sécurité sociale).
Exonération des indemnités versées dans le cadre d’une GPEC
Les indemnités de départ volontaire versées aux salariés dans le cadre d’un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) sont exonérées de cotisations sociales dans la limite de quatre fois le plafond annuel en vigueur à la date de versement des indemnités et s’établissent à 138 480 euros.
Montant des IJ maladie
Depuis l’intervention de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, l’indemnité journalière maladie maximale est, quelle que soit la durée de l’arrêt, égale à 50 % du gain journalier de base (GJB) dans la limite de 1/720e du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 48,08 euros.
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